Nous examinions cette semaine le projet de loi (PJL) de protection des enfants. Si nous partageons l’intention du texte, qui vise à améliorer la prise en charge des mineurs et jeunes majeurs protégés, nous déplorons un texte peu ambitieux, alors qu’une réforme structurelle de l’aide sociale à l’enfance s’imposerait. Par ailleurs, ce PJL est étudié sans que les précédentes lois sur le sujet (lois 2007 et de 2016) n’aient été évaluées.

En France, 350 000 enfants et jeunes bénéficient d’un suivi de la protection de l’enfance, dont environ la moitié sont confiés à des institutions ou des familles d’accueil. Si les dispositifs de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) sauvent des dizaines de milliers d’enfants, ils peinent à accompagner les jeunes dans un parcours de vie marqué par les difficultés.

L’actuel PJL n’est pas à la hauteur de l’enjeu :

L’accompagnement des jeunes à la sortie de l’ASE n’est obligatoire que jusqu’à 21 ans, bien loin de l’âge auquel les jeunes acquièrent leur pleine autonomie;
Pas de mesure qui pourrait concerner la pédopsychiatrie, alors que près d’un tiers des mineurs confiés à l’ASE requerrait un soutien clinique;
Le texte rend obligatoire le recours au fichier national « appui à l’évaluation de la minorité », destiné à repérer les étrangers ayant déposé des demandes de protection dans plusieurs départements. Une mesure inacceptable qui relève en réalité du contrôle migratoire.

Certains de nos amendements ont été adoptés, continuant tout de même des avancées :
instauration d’un droit au recours au sujet des conditions d’accompagnement vers l’autonomie pour les jeunes ayant été confiés à l’ASE
obligation d’informer sous trois mois les personnes ayant transmis une information préoccupante des suites données à leur signalement
revalorisation de la rémunération des assistants familiaux qui auront accès au SMIC dès le premier enfant accueilli.